Le Forum

LUSAKA, 9 juin (Xinhua) — Les Etats-Unis ont déclaré à Lusaka jeudi qu’ils s’engageaient à promouvoir la croissance économique de l’Afrique par le commerce.

Lors de la cérémonie d’ouverture du forum 2011 de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA), le représentant américain du commerce, Ron Kirk, a déclaré que l’AGOA était un pilier crucial de la relation économique américaine croissante avec les pays d’Afrique sub-saharienne.

« Le textile et les vêtements de l’AGOA ont créé de nouvelles opportunités d’investissement et de commerce qui bénéficient aux commerçants et aux consommateurs autant aux Etats-Unis qu’en Afrique. Le secteur demeure une référence importante pour le développement de l’industrie de base de l’Afrique », a expliqué M. Kirk.

« Par ailleurs, l’administration Obama s’est également engagée à travailler avec le Congrès en direction d’un renouvellement continu de l’AGOA au-delà de 2015 pour fournir la prévisibilité nécessaire pour les affaires, entrepreneurs, acheteurs et investisseurs américains et africains ».

« Mais nous ne pouvons pas chercher simplement à prolonger l’AGOA. Nous tous, gouvernements américains et africains, agriculteurs et hommes d’affaires, devons travailler en étroite collaboration pour améliorer l’AGOA, pour qu’il respecte ses promesses et son potentiel pas encore atteints. Nous devons le faire bien et avoir pour but d’obtenir l’impact que nous avons toujours su possible au cours de la seconde décennie de l’AGOA », a souligné le diplomate.

« Au cours de ces onze dernières années, nous avons appris que l’AGOA était plus efficace lorsque les Africains intéressés par les exportations étaient également capables d’obtenir une assistance technique et d’autres appuis via les programmes de renforcement des capacités commerciales ».

« C’est pourquoi les Etats-Unis aident les pays africains dans les domaines importants comme le développement des infrastructures et le renforcement des capacités commerciales, par le biais du Millennium Challenge Corporation et des agences fédérales », a indiqué M. Kirk.

Le forum 2011 marque le 10ème anniversaire de cet événement qui permet aux officiels, aux hommes d’affaires et aux membres de la société civile des pays africains et des Etats-Unis de se réunir pour promouvoir le commerce, les affaires et les investissements qui soutiennent le développement économique africain.

L’AGOA, la pièce maîtresse de la politique commerciale du gouvernement américain avec l’Afrique sub-saharienne, est devenue loi le 18 mai 2000 et offre des stimulations tangibles aux pays africains pour poursuivre leurs efforts afin d’ouvrir leurs économies et bâtir des marchés ouverts.

RELEVE DES PRINCIPALES DECISIONS DU CPN DES 16 ET 17 JUIN 2011

1- Prorogation du mandat des organes élus au Congrès de juin 2007 :

-       Conseil Politique National,

-       Bureau Politique,

-       Commission de Contrôle et d’Arbitrage

-       Conseil des sages.

2- Réhabilitation de Ange-Félix PATASSE au sein du MLPC et son élévation au rang de membre d’honneur du MLPC

 

3- Radiation de Monsieur Jean- Michel MANDABA, anciennement Secrétaire général du Parti, pour son entrée au gouvernement Touadéra III

 

4- Radiation de Monsieur Barthélémy BOUA, pour avoir désobéi aux ordres du Parti pour participer au deuxième tour des élections que le Parti a décidé de boycotter.

 

5- Exclusion temporaire de Mme Marie AGBA et de ZIBAYA du Parti MLPC pour avoir désobéi aux ordres du Parti pour participer au deuxième tour des élections que le Parti a décidé de boycotter.

 

6- Reconduite de l’exclusion temporaire de Clément EREGANI du Parti jusqu’au Congrès qui statuera définitivement sur son cas après son audition.

 

7- Reconduite de la suspension de NALKE DOROGO André de ses fonctions de 4^ème Vice-président jusqu’au Congrès pour son audition

préalable mais confirmation de son statut de militant du MLPC.

 

8- Désignation du camarade LEAS comme superviseur du Bamingui-Bangoran.

 

9- Mise en place d’une Commission Mixte de relecture et de remise à niveau des textes organiques du Parti en vue du Congrès de 2012.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 014 DU 08 JUIN 2011 RELATIF AUX DERNIERS EVENEMENTS SUR LE PLAN NATIONAL

 

 

 

La direction nationale de la Convention des Patriotes pour la paix et la Justice suit attentivement les derniers évènements qui ont mis à mal la cohésion nationale et la paix déjà précarisée par la gestion calamiteuse et débridée des destinées de la république Centrafricaine , et par la galaxie pompeusement appelée à son époque « les libérateurs » en tout genre, et aujourd’hui par l’attelage hétéroclite et clientéliste : KWA NA KWA Une véritable auberge espagnole composée d’une caste de prédateurs ayant sacrifié l’intérêt national pour une gestion clanique de la chose publique.

Les affrontements entre les centrafricains et les ressortissants tchadiens, ayant bénéficiés de l’hospitalité légendaire de leurs « frères »,ont entamé d’une manière préjudiciable la paix civile sur l’étendue du territoire national, et en particulier dans la capitale centrafricaine. L’incurie du régime prédateur du Général-Président BOZIZE à assurer la sécurité des biens et des personnes en est la cause principale.

La Convention des Patriotes pour la Paix et la Justice en appelle aux génies de nos ancêtres et à  la culture centrafricaine de la non violence, pour ne pas envenimer une situation explosive et demande que toutes les bonnes volontés, aussi bien du coté centrafricain que tchadien, mettent tout en œuvre pour non seulement préserver les relations séculaires entre les deux peuples, mais sauver la paix civile gravement mis à mal par l’irresponsabilité du pouvoir centrafricain en mal de bonne inspiration et totalement aux antipodes de la modernité et de la bonne gouvernance. Il faut rapidement aller vers l’apaisement et sans délai, sécuriser toute la population sans exclusive.

Aussi, la Convention des Patriotes pour la paix et la Justice, s’indigne de ce que S.E. Monseigneur MATHOS de l’archevêché de BAMBARI ait été retenu avec les membres de son diocèse dans les environs de MOUKA entre BRIA et SAM OUNDJA (où pullulent des bandits venus du DARFOUR) par des individus armés ne relevant aucunement de la région militaire CPJP, dont le responsable des opérations (dans ladite région) a fait son rapport qui dément toute participation d’éléments relevant de son commandement à une telle action de banditisme. En l’état  actuelle des informations diverses recoupées, tout porte à croire que les DJANDJAWIDS du DARFOUR  qui ont opéré l’année dernière pour le compte d’un certain HISSEIN Abdoulaye seraient à l’origine de ce forfait condamnable.

L’arrestation du journaliste Directeur de Publication de « Les collines de Bas- Oubangui » par Le général-Président BOZIZE et son fils-ministre mis en cause pour un détournement de financement extérieur démontre si besoin en était de l’archaïsme du régime, de son refus à respecter les lois de la république et pire, les droits humains élémentaires. Un régime de non-droit…

 

 

La CPJP rend personnellement le Général-Président BOZIZE, responsable de la détérioration du pays et des conséquences de l’instauration par lui, d’un état-voyou assujetti à sa famille, à une organisation mafieuse des ressources du pays, et au manque de volonté politique  à asseoir une véritable politique de réconciliation nationale à l’intérieur du pays, et une pratique des relation de bon voisinage et d’intégration des différentes entités étrangères vivant sur le territoire national.

 

Fait à Sibut, le 08 -06- 2011

GENERAL NOURADINE ADAM

Vu les textes organiques, statuts et règlement intérieur de la Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix, en date du 01 -06 2011;

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 05 -06 2011;

DECIDE

 

Décision n°13 portant nomination des Membres du la CPJP
Le Président de Conseil militaire-Président de CPJP ,

Article 1.

Sont désignés Membres du Conseil Politique Provisoire :

-          Coordonnateur Général Responsable des Affaires Extérieures porte parole : GAZAM  BETTY Christophe

-          Coordonnateur Général Adjoint, Chargé des Affaires Politiques,: MAHAMAT  DAFFAN

-          Secrétaire Général : ASSAN MBRINGA TOGBO

-          Chef d’état major  .GENERAL  ADOUM RAKIS

Article 2.

A été désigné membre du conseil militaire .

-          Président  .  GENERAL  NOURADINE  ADAM    .

Article . 3

Les Membres du Conseil Politique Provisoire assurent l’organisation des activités politiques, militaires, diplomatiques et financières de la Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix (C.P.J.P.), jusqu’à la mise en place des Instances définitives.

Article 4.

La présente Décision qui prend effet à compter de la date de sa signature sera communiquée partout où besoin sera.

Fait à Sibut, le 06 -06- 2011

GENERAL NOURADINE ADAM

 

Interview avec Agnès Soucat, directrice du Département du développement humain, à la BAD

« La BAD accorde à présent la priorité au développement des compétences et des capacités de haut niveau surtout dans les domaines scientifiques et technologiques, afin de permettre aux pays africains d’atteindre progressivement l’économie du savoir, d’accroître leur compétitivité, de promouvoir ainsi la croissance et de lutter contre la pauvreté, en mettant  un accent particulier sur la participation des femmes. » a souligné Agnès Soucat, à l’occasion de la célébration du centenaire de la Journée internationale des femmes.

Question : Cette année la Journée internationale de la femme a célébré ses 100 ans.  Le thème est « Egalite d’accès à l’éducation, à la formation, à la science et à la technologie : vers un travail décent pour les femmes »

De votre point de vue, quelle est la contribution de la Banque africaine de développement (BAD) dans ce domaine sur le continent africain ?

Réponse : La Banque africaine de développement accorde une grande importance à l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation, à la science et à la technologie, avec la conviction que cela constitue un facteur essentiel de progrès économique et social, ainsi que de réduction des inégalités entre les sexes.

Pour orienter ses actions en vue d’accroître l’égalité des chances dans tous les secteurs, la Banque a élaboré et adopté, en 2001, sa politique du genre, qui est mise en œuvre à travers des plans d’action. Le plan d’action sur le genre actualisé de 2009-2011 met l’accent sur le renforcement des capacités des femmes. Ce cadre de référence ainsi que les profils Genre par pays que nous réalisons dans les pays membres régionaux (PMR), ainsi que les listes de vérification (check-lists) nous offrent aussi un cadre conceptuel et pratique pour nos interventions.  Dans le domaine particulier de l’éducation, nous disposons d’une politique adoptée en 1986 et d’une stratégie pour l’enseignement supérieur, la science et la technologie, adoptée en 2008, sur lesquelles se fondent nos interventions dans les pays membres.

Ainsi, depuis sa création, l’appui de la BAD aux pays membres dans le secteur de l’éducation et de la formation a suivi l’évolution des besoins de ces pays. Privilégiant au début l’éducation de base, conformément aux priorités définies dans la Stratégie à moyen terme 2008-2012 de la Banque et dans la stratégie sur l’enseignement supérieur, la science et la technologie, notre appui accorde à présent la priorité au développement des compétences et des capacités de haut niveau, surtout dans les domaines scientifiques et technologiques, afin de permettre aux pays africains d’atteindre progressivement l’économie du savoir, accroître leur compétitivité, promouvoir ainsi la croissance et lutter contre la pauvreté, en mettant un  accent particulier sur la participation des femmes.  Tout en visant toutes les populations de nos pays membres, nos actions tiennent compte de la situation défavorisée des filles et des femmes, dans les domaines suivants : infrastructures, formation des formateurs, développement des programmes adaptés, renforcement des partenariats entre le monde industriel et les institutions de formation et de recherche, et la création des emplois viables. Dans ce contexte, nous mettons en place, pour encourager la participation et la rétention des filles, des programmes spécifiques tels que des établissements scientifiques d’excellence au secondaire, des internats pour filles, des bourses, des aides financières et en matériel scientifique et informatique au supérieur.

Nous veillons aussi à ce que les projets dans le domaine de l’éducation adoptent une démarche d’institutionnalisation du genre (Gender mainstreaming). A cet effet, une check-list a été développée et mise à la disposition des chefs de projets éducatifs afin d’intégrer l’approche genre dans toutes les composantes des projets, à travers tous les points d’entrée.

Assurer l’égalité des chances constitue un défi permanent, et la Banque œuvre à mettre en place des conditions institutionnelles durables au niveau national et régional, en coordination avec ses pays membres, tous les partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi que le secteur privé.  Un exemple de ces inégalités se retrouve au niveau de la participation des femmes au marché du travail qui, en Afrique, est en général de 78,3% pour les hommes et 61% pour les femmes, avec des variations régionales telles que 40% en Afrique de l’est et moins de 30% en Afrique du nord.

Question : Quelle pourraient être les stratégies viables pour permettre aux filles du continent de  gagner leur vie, dans le secteur formel et informel, parle biais de l’éducation et la formation, la science et la technologie ?

Réponse : Il y a un large éventail de stratégies mises en œuvre par les partenaires au développement dans le continent, autres que la Banque. Elles ont été principalement soutenues par un réseau d’organisations telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation des filles (UNGEI) et le Forum des éducatrices africaines (FAWE). Nous pensons qu’il faudra mettre un accent particulier sur la sensibilisation et la formation, afin d’accroître la participation et la rétention des filles à tous les niveaux du système éducatif formel et informel, et leur donner les capacités nécessaires pour être compétitives sur tous les plans dans le contexte moderne actuel. Les mesures volontaristes de discrimination positive en faveur des filles, telles que l’octroi de bourses d’étude, les internats pour filles, l’augmentation de femmes enseignantes, particulièrement dans les domaines scientifiques pour servir de modèle, etc. doivent être poursuivies afin de réduire les inégalités auxquelles font face les filles et les femmes africaines dans l’accès au savoir.

Les stratégies qui semblent avoir apporté des résultats tangibles dans les projets appuyés par la BAD incluent:

• Des réformes du secteur, avec l’intégration stratégique du genre dans l’éducation et une budgétisation prenant le genre en compte ;
• Des infrastructures équitables entre les genres à travers la prise en compte des besoins spécifiques des filles et des femmes au niveau des infrastructures scolaires (toilettes séparées, internats de filles, etc. ;
• Des études économiques et sectorielles (ESS) sur le genre et l’éducation  dans les pays, afin de mieux comprendre les problématiques particulières sur la question genre et éducation, et définir des actions concrètes sur une base participative. Une étude a été réalisée en 2010 par le département du Développement humain (OSHD( pour analyser les résultats des projets d’éducation de la Banque concernant le genre ;
• Le développement de partenariats pour des actions conjointes avec la société civile, le secteur privé, le monde académique et les autres partenaires techniques et financiers ;
• La sensibilisation et des aides spécifiques aux filles pour encourager les orientations vers les domaines scientifiques et technologiques (industriels), dans l’enseignement secondaire et au supérieur ;
• La mise en place d’institutions d’excellence pour les filles dans les domaines scientifiques et technologiques ;
• Des politiques d’insertion des femmes et des filles dans le domaine de l’emploi.

Question : En tant que femme, que représente pour vous la Journée internationale de la femme au point de vue personnel et professionnel?

Réponse : En tant que femme, cette journée internationale de la femme m’interpelle au plan personnel et professionnel. En effet, je dois reconnaître que je fais partie des femmes privilégiées de ce monde, comparées à la moyenne des femmes africaines. Par conséquent, je me fais le devoir, autant que je le peux, tant sur le plan personnel que professionnel, de contribuer à améliorer la situation de ces femmes qui ont autant de courage, de détermination et d’imagination, sinon plus que moi, pour apporter leur contribution au développement. En témoigne la place qu’occupent les femmes africaines dans le secteur informel qui fait vivre près de 80% des populations en Afrique. Je tiens à leur rendre hommage en ce jour. Seulement, ces femmes n’ont pas voix au chapitre, et elles manquent d’informations, d’accès aux services (éducation, formation, santé, etc.) et aux moyens de production pour saisir les opportunités qui pourraient s’offrir à elles. C’est ce que j’essaie de me rappeler dans mon travail et ma vie de tous les jours, car je suis convaincue que l’avenir de l’Afrique appartient aux femmes.

Depuis quelques années, la République Centrafricaine est secouée par des crises politico-militaires successives qui ont entrainé un développement de l’instabilité et de l’insécurité dans le Pays. Si l’on y ajoute  les crises que continuent de connaitre des Etats voisins tels que la République Démocratique du Congo, le Soudan ou encore la République du Tchad, c’est toute la sécurité et la stabilité de la sous-région qui est menacée ! De ce fait, la sous-région est devenue une réelle préoccupation pour la Communauté Internationale et partant, la situation en RCA également. L’ONU, L’OUA, L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE, L’UNION EUROPENNE, la FRANCE, la CEN-SAD, la COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE CENTRALE(CEEAC) et la COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE(CEMAC) se sont impliquées dans la résolution des conflits en RCA et dans le processus de consolidation de la paix. Les modalités juridiques de cette implication font appel au droit international relatif au maintien de la paix et de la sécurité internationale  et aux principes fondamentaux régissant la coopération entre les Etats. C’est ce cadre juridique que nous allons examiner afin de démontrer comment le droit international public, droit en pleine évolution et en plein développement, est au service de la construction de la paix en République Centrafricaine.

1 – LE CADRE JURIDIQUE DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES

Les Nations Unies ont adopte un certain nombre de principes fondamentaux applicables aux Relations Internationales et devant régir les relations entre les Etats. Ces principes font l’objet de la résolution 2625 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, résolution qui sera par la suite confirmée et explicitée par un certain nombre d’autres résolutions. L’objectif principal de la proclamation de ces principes est le maintien de la Paix dans le monde. Il s’agissait, pour les Nations Unies, de promouvoir l’application du Droit International Public dans les Relations Internationales et de « favoriser le règne du droit parmi les nations ».

Un certain nombre de ces principes ont servi de cadre au processus de paix et à l’intervention de la sous région et de la Communauté Internationale dans le processus de paix en République Centrafricaine. Il nous semble donc utile de rappeler ce cadre juridique international.

1.1  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Le maintien de la Paix et de la Sécurité Internationales est au centre des préoccupations des Nations Unies lorsque l’Assemblée Générale proclame les principes devant régir les relations entre Etats, n’oublions pas que nous sommes au sortir de la seconde guerre mondiale qui a été dévastatrice et, qu’avant elle, il y en avait eu une première tout aussi meurtrière. Comment parvenir à maintenir la paix dans le monde afin que de tels conflits ne se reproduisent pas ? Cette préoccupation centrale, l’Assemblée Générale des Nations Unies l’exprime ainsi :

« le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales entre les Nations sont au nombre des buts fondamentaux des Nations Unies »

et elle ajoute : « il est important de maintenir et de renforcer la paix internationale fondée sur l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de l’Homme et de développer les relations amicales entre les nations indépendamment des différences de leurs systèmes politiques, économiques et sociaux et de leurs niveaux de développement ».

Pour atteindre cet objectif de maintien de la paix, les principes fondamentaux ont été proclamés par l’Assemblée Générale pour que le droit régisse les relations internationales et non la force et la violence qui ne devraient  jamais être utilisées comme moyen de règlement des conflits.

Les principes répertoriés dans la résolution 2625 sont au nombre de sept:

1. le principe que les Etats s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ;

2. le principe que les Etats règlent leurs différends par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mis en danger ;

3 .le principe de non intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat, conformément à la Charte ;

4. le devoir des Etats de coopérer avec les autres Etats conformément à la Charte ;

5. le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes ;

6. le principe de l’égalité souveraine des Etats ;

7. le principe que les Etats remplissent de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées conformément a la Charte.

L’Assemblée Générale déclare d’une part, que ces principes sont liés entre eux et d’autre part, que ces principes constituent des « principes fondamentaux du droit international » et demande en conséquence à tous les Etats de s’inspirer de ces principes dans leur conduite internationale et de développer leurs relations mutuelles sur la base du respect rigoureux desdits principes.

1.2  LA CHARTE DES NATIONS UNIES : LE ROLE PREMIER DU CONSEIL DE SECURITE EN MATIERE DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES

L’Organe à qui a été confié la responsabilité première du maintien de la paix est le Conseil de Sécurité. Le Conseil de Sécurité a, pour remplir sa mission, un rôle préventif et un rôle répressif qui peut aller jusqu’à décider de l’emploi de la force contre un Etat qui aurait violé les principes fondamentaux du droit international, c’est l’objet du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Nous n’allons pas ici examiner le Chapitre VII qui fait l’objet de tous les manuels de Droit International Public. Il nous a paru plus intéressant d’examiner un certain nombre de résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité ces dernières années, résolutions dans lesquelles il examine son propre rôle, l’explicite à la lumière des conflits dont il a été saisi, il parle également du rôle de l’Organisation en général dans ce domaine, il indique comment rendre ce rôle plus effectif, particulièrement dans le domaine de la prévention des conflits et en particulier en Afrique.

Au nombre de ces résolutions nous trouvons les résolutions 1296 du 19 avril 2000, 1318 du 7septembre 2000, 1325 du 31 octobre 2000, 1327 du 13 novembre 2000, 1366 du 30 aout 2001

Dans ces résolutions le Conseil de Sécurité commence par rappeler les principes fondamentaux du droit international public et réaffirme son attachement à ces principes, notamment le principe de l’égalité souveraine, de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de tous les Etats. Il souligne également la nécessité de respecter les droits de l’Homme et l’Etat de Droit et rappelle que la responsabilité principale du maintien de la paix lui incombe. Il insiste sur la nécessité qu’il lui soit assuré un rôle effectif dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale, en particulier en Afrique.

Le Conseil distingue trois étapes de l’intervention dans un conflit : la prévention, le règlement et la consolidation de la paix.

Il se déclare,

« Résolu à accorder une égale priorité au maintien de la paix et de la sécurité internationales dans chacune des régions du monde et, compte tenu des besoins particuliers de l’Afrique, à accorder une attention spéciale à la promotion d’une paix et d’un développement durables sur ce continent ainsi qu’aux caractéristiques particulières des conflits africains; »

Il recommande des « stratégies globales et intégrées », seules capables de s’attaquer aux causes profondes des conflits et d’instaurer une paix durable en prenant en compte plusieurs dimensions notamment économiques et sociales.

En ce qui concerne la coopération avec les Organisations régionales et sous régionales, il demande le renforcement de la coopération et de la communication entre l’ONU et les organisations ou accords régionaux ou sous-régionaux, conformément au Chapitre VIII de la Charte.

Le Conseil de Sécurité  souligne que pour assurer le succès d’une stratégie préventive, l’Organisation a besoin de l’assentiment et du concours du gouvernement intéressé et, si possible, de la coopération d’autres acteurs clefs dans le pays, et précise à cet égard que les États voisins, les alliés régionaux, ou d’autres États Membres «  bien placés pour soutenir les efforts de l’Organisation, doivent alors faire preuve d’une volonté politique résolue » Le conseil de sécurité rappelle cependant « que la prévention des conflits est d’abord du ressort des gouvernements. » (résolution 1366 du 30 aout 2001)

A la lumière des prises de position du Conseil de Sécurité il ressort:

-          Qu’il est important dans la résolution des conflits de tenir compte de la situation post-conflit particulièrement en Afrique, dont les régions en crise sont souvent dans une situation de pauvreté, d’accompagner les Etats afin de les aider a résoudre leurs problèmes économiques et sociaux, faute de quoi, les conflits pourraient reprendre et mettre a néant tous les efforts accomplis.

-          Que les Organisations régionales et sous régionales ont un rôle important à jouer en matière de maintien de la paix et qu’il y a lieu d’en tenir compte.

-          Que le Conseil de sécurité, respecte le principe de souveraineté des Etats lorsqu’il affirme que leur assentiment et leur concours lui est nécessaire mais que, cependant,  l’implication et la coopération d’autres acteurs nationaux peuvent être requises, si nécessaire, pour le succès du rétablissement et du maintien de la paix.

-          Que la prévention des conflits est d’abord une affaire interne, une affaire des gouvernements concernés qui par leur gestion de la chose publique et le respect des principes démocratiques, doivent créer des conditions propices à la paix.

Le cadre est ainsi tracé.

Nous allons examiner ci-après comment le Conseil de Sécurité a mis en œuvre cette politique dans la situation centrafricaine.

1.3 LES RESOLUTIONS DU CONSEIL DE SECURITE SUR LA SITUATION EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

La situation de crise en République Centrafricaine a été portée à l’attention du Conseil de Sécurité dès l’année 1997 et a donné lieu à l’adoption par cet organe d’un certain nombre de résolutions.

La première résolution prise par le Conseil de Sécurité sur la situation en République Centrafricaine est la résolution 1125 du 6 aout 1997, elle sera rapidement suivie par la résolution 1136 du 6 novembre 1997.

La dix neuvième réunion au Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de France et d’Afrique avait alors crée un Comite International de Médiation présidé par le Président gabonais. Les Accords de Bangui avaient été signes le 25 juin 1997 et la création de la Mission Interafricaine chargée de surveiller l’application des Accords (MISAB) s’en est suivi. Le Président du Gabon, au nom des membres du Comite International de Suivi, et le Président de la République Centrafricaine ont tous deux écrit au Secrétaire Général des Nations Unies pour saisir l’Organisation de la situation.

Le Conseil de Sécurité dans sa Résolution 1125 justifie juridiquement sa saisine par l’application du Chapitre VII de la Charte et par cette phrase :

« Considérant que la situation en République Centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région …».

Il demande que des rapports périodiques lui soient adresses, et il ajoute:

« Demande instamment a tous les Etats et a toutes les Organisations Internationales et institutions financières d’aider au développement de la République Centrafricaine après le conflit ».

En 1998, le Conseil de Sécurité demeurera saisi de la situation centrafricaine et adoptera 4 résolutions :

Ainsi, dans sa résolution 1152 le Conseil de Sécurité rappelle que la situation centrafricaine continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région, il demande aux Etats signataires des Accords de Bangui de continuer de coopérer pour qu’une stabilité a long terme puisse s’instaurer en RCA et déclare l’intention du Conseil de Sécurité de créer une opération de maintien de la paix des Nations unies en RCA.

Dans sa résolution 1159  du 28 mars 1998 le Conseil de Sécurité, appliquant la stratégie globale intégrée, fait le lien entre la paix et le développement en ces termes :

« Conscient du lien qui existe entre la paix et le développement, considérant qu’il est essentiel pour la paix et la stabilité à long terme dans le pays que la communauté internationale maintienne son engagement d’aider et d’appuyer le développement économique, social et institutionnel en République centrafricaine, et se félicitant à cet égard que le Gouvernement centrafricain et les institutions financières internationales coopèrent à l’élaboration d’un programme de réformes économiques…»,

Dans cette même résolution, le Conseil de Sécurité décide d’établir, avec effet au 15 avril 1998, une Mission des Nations Unies (MINURCA) et définit ainsi son mandat:

« a) Contribuer à maintenir et à renforcer la sécurité et la stabilité ainsi que la liberté de mouvement à Bangui et ses environs;

b) Aider les forces nationales de sécurité à maintenir l’ordre et à protéger les installations clefs à Bangui;

c) Superviser et contrôler le stockage de toutes les armes récupérées dans le cadre de l’opération de désarmement et en surveiller la destination finale;… »

Il est intéressant de relever ici que dans son mandat initial tel que défini ci-dessus, la MINURCA avait un rôle de maintien de l’ordre et devait intervenir, pour se faire, en appui des forces nationales. Elle n’était donc pas une force neutre et impartiale.

Dans sa résolution 1201 du 15 octobre 1998, le Conseil de Sécurité décide d’introduire dans le mandat de la Minurca le soutien à l’organisation des élections.

En 1999, le Conseil de Sécurité adoptera deux résolutions sur la situation en République Centrafricaine, La résolution 1230 du 26 février 1999 et la résolution 1271 du 22 Octobre 1999. Ces résolutions sont relatives à l’évolution de la situation, elles interviennent après les élections législatives du 22 novembre et 13 décembre 1998. Il y est question de la MINURCA et de sa collaboration avec le Gouvernement dans le cadre d’une Commission Mixte pour traiter de la question de la restructuration des Forces Armées Centrafricaines (FACA). Il est également question des institutions démocratiques et du processus de réconciliation nationale. Le Conseil de Sécurité s’exprime en ces termes :

« Rappelle l’importance de la stabilité régionale et la nécessité de consolider les résultats obtenus jusqu’ici, et en particulier d’aider le peuple centrafricain à affermir le processus de réconciliation nationale en prenant en compte le besoin de maintenir un climat de sécurité et de stabilité propice au redressement de la situation économique .. »

et il poursuit :

« demande au Gouvernement de la République Centrafricaine de se tenir a l’écart de tout conflit extérieur, conformément a l’engagement énoncé dans sa lettre du 23 janvier 1999 adressée au Secrétaire général (des nations Unies) par le Président de la République Centrafricaine »

« réaffirme avec force que la mise en œuvre intégrale des Accords de Bangui et du Pacte de Réconciliation Nationale est essentielle a la paix et a la réconciliation nationale en république centrafricaine… »

« autorise la MINURCA a exercer un rôle de soutien dans la conduite des élections présidentielles…reconnaissant la responsabilité majeure que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) aura dans la coordination de l’assistance électorale ».

Dans la résolution 1271 du 22 0ctobre 1999, le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la MINURCA jusqu’au 15 février 2000(à la demande du Gouvernement) dans le but « d’assurer une transition brève et graduelle de l’opération de maintien de la paix des nations unies en république centrafricaine vers une opération de consolidation de la paix avec le concours des organismes et programmes des nations unies compétents.. »

Il faudra par la suite attendre l’année 2007 pour avoir une nouvelle résolution du Conseil de Sécurité, la résolution 1778 du 25 septembre 2007. Dans cette résolution et dans celles qui suivront, le Conseil de Sécurité traite du problème de la République Centrafricaine de façon intégrée, principalement en rapport à la situation prévalant au Darfour.

Il s’exprime en ces termes :

« Constatant que la situation qui prévaut dans la zone frontalière entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales.. »,

Il  invite à une coopération entre tous les intervenants, notamment le BONUCA et la FORCE MULTINATIONALE EN AFRIQUE CENTRALE (FOMAC).

Dans sa résolution 1861 du 14 janvier 2009 le Conseil de Sécurité

« Encourage les autorités tchadiennes et centrafricaines et les acteurs politiques des deux pays à continuer de promouvoir un dialogue national dans le respect  des cadres constitutionnels,

Se félicite de la tenue d’un dialogue politique inclusif en République centrafricaine avec l’appui du Président du dialogue, M. Pierre Buyoya, et du facilitateur régional de paix, le Président Omar BongoONDIMBA du Gabon, et de la conclusion du dialogue politique inclusif qui appelle à la mise en place d’un gouvernement réunissant les entités parties prenantes au dialogue… »

Dans ses résolutions le Conseil de sécurité a mis l’accent sur la nécessité d’impliquer la sous-région dans le processus de paix ceci pour deux raisons principales : la première raison sont les risques que font courir à la stabilité et à la paix sous régionale les conflits existant au sein d’un Etat et vice-versa, la deuxième raison est que, dans ces conditions, et logiquement, chacun des Etats a un intérêt a ce que le conflit soit réglé et l’implication de tous dans son règlement  est un gage de succès et de pérennité.

Il convient donc d’examiner qu’elles sont, sur le terrain, les modalités juridiques de l’implication de la Communauté Internationale et de la sous-région dans le processus de paix en République Centrafricaine.

2) LES MODALITES JURIDIQUES DE L’IMPLICATION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE ET DE LA SOUS REGION DANS LE PROCESSUS DE PAIX EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Nous nous en tiendrons à l’examen de ces modalités à compter de la dernière situation de crise, celle qui est née après la mise en place des institutions de 2004.

Apres 2004, et particulièrement a compter de  2006, un certain nombre de contestations politiques et de revendications sont nées, certaines portées par des mouvements de rébellion.

Ainsi trois groupes armés d’opposition ont commencé a faire entendre leurs voix, si ce n’est leurs armes, l’ ARMEE POPULAIRE POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE (APRD) implantée dans l’Ouham, l’Ouham Pende et la Nana Gribizi, le FRONT DEMOCRATIQUE DU PEUPLE CENTRAFRICAIN (FDPC)  opérant aux alentours de kabo-Sido dans le Centre-Nord et l’UNION DES FORCES DEMOCRATIQUES POUR LE RASSEMBLEMENT (UFDR) implantée dans la haute kotto et la Vakaga.

L’urgence d’instaurer un dialogue entre les différentes parties pour rétablir la paix et ne pas laisser le chaos s’installer a conduit, tant le Gouvernement que les autres parties, a participer à des négociations et à l’implication tant de la communauté internationale (les Nations Unies à travers le Bonuca à Bangui, l’Union Européenne, la France, l’Agence de la Francophonie..) que de la région (l’Union Africaine) et la sous-région (CEMAC, CEEAC, CEN-SAD…).

C’est ainsi que fut organisé a Bangui un  DIALOGUE POLITIQUE INCLUSIF qui se tiendra du 5 au 20 décembre 2008. Préalablement, furent signés des Accords de Paix avec différents mouvements, puis l’Accord de Paix Global le 21 juin 2008 à Libreville.

2.1  LA MEDIATION ET LA SIGNATURE DE L’ACCORD DE PAIX GLOBAL (APG) DE LIBREVILLE

Trois Accords de paix ont été signes préalablement à l’APG.

L’Accord de Syrte du 2 février 2007

L’accord de Syrte a été signé entre le Gouvernement et le FDPC., sous la médiation du Président Lybie.

L’Accord de Birao en avril 2007

L’Accord de Birao a été signé entre le Gouvernement et l’UFDR.

Dans cet accord, les parties ont convenu d’une cessation des hostilités, du cantonnement des troupes de l’UFDR, de la mise en place d’un programme urgent pour la réhabilitation et la réinsertion des combattants, de la participation de l’UFDR à la gestion de l’Etat, en contrepartie, l’UFDR s’engageait a renoncer a la lutte armée comme moyen d’expression de ses revendications.

L’Accord de cessez le feu et de paix de Libreville de mai 2008 a été signé entre le Gouvernement et l’APRD.

L’ACCORD DE PAIX GLOBAL a été signé à Libreville le 21 juin 2008, sous la médiation du Président gabonais agissant en tant que président du Comite Ad Hoc dans l’espace CEMAC sur les questions centrafricaines, entre le Gouvernement de la République Centrafricaine d’une part, et les Mouvements politico-militaires centrafricains suivants : l’ARMEE POPULAIRE POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE(APRD) et l’UNION DES FORCES DEMOCRATIQUES POUR LE RASSEMBLEMENT (UFDR). Le FRONT DEMOCRATIQUE DU PEUPLE CENTRAFRICAIN (FDPC) avait  refusé de signer l’Accord.

Les parties signataires soulignent qu’elles répondent aux efforts de médiation du Président gabonais, président du comité ad hoc précité et du président Lybien, Haut Médiateur Permanent de la paix dans l’espace CEN-SAD.

L’accord met en place un COMITE DE SUIVI composé d’un représentant de la République Gabonaise, 3 représentants du Gouvernement de la RCA, 3 représentants des Mouvements politico-militaires, le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies, le représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie. Il est intéressant de relever que l’accord prévoit qu’en cas de divergence persistante, les parties peuvent faire recours d’abord au Comité de suivi et ensuite, si nécessaire, au Président du Comite ad hoc dans l’espace CEMAC, dont le compromis s’imposera a tous.(art.9).

Le communiqué final de la troisième réunion du Comité de Suivi de l’APG a recommandé « la mise en place de mesures exceptionnelles de sécurité et de protection assurées par la FOMAC, pour le retour et le séjour des leaders des Parties prenantes à l’Accord de Paix Global dans le Pays et pendant la mise en œuvre du programme DDR ». Le Document Cadre de lancement du processus DDR adopté en novembre 2008 formalise cette disposition.

Le FDPC signera un ACTE D’ADHESION AU PROCESSUS DE PAIX EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE à Syrte le 3 juillet 2009 sous les Bons Offices du Président Lybien, Haut Médiateur Permanent pour la Paix et la Sécurité de la CEN-SAD, alors Président en exercice de l’Union Africaine et de la CEN-SAD. Par cet acte, le FDPC adhérait à l’Accord de Paix Global. Cependant, quelques mois plus tard, le FDPC dénoncera  les deux Accords auxquels  il avait adhéré.

Les BONS OFFICES et la MEDIATION font partie en droit international public des modes politiques de règlement des conflits.

L’article 33 de charte des Nations Unies stipule :

« Les parties à tout différent dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix »

Comme nous l’avons vu, la médiation a été particulièrement utilisée dans le processus de paix en RCA, l’implication d’organismes sous régionaux également, en l’occurrence la CEMAC et La CEEAC.

2.2 LES ORGANISMES SOUS REGIONAUX IMPLIQUES

Le Traite révisé de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE (CEMAC) a été signé a Yaoundé par les Etats Membres (Cameroun, RCA, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad)  le 25 juin 2008. Ses dispositions abrogent et remplacent celles du Traité du 16 mars 1994 qui avaient institué la CEMAC en remplacement de l’UDEAC, et celles de l’Additif au Traité relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté du 5 juillet 1996.

Une seule disposition du Traite, l’article 2, fait allusion à la paix :

« La mission essentielle de la Communauté est de promouvoir la paix et le développement harmonieux des Etats Membres, dans le cadre de l’institution de deux unions : une Union Economique et une Union Monétaire »

Quant au Traité de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS D’AFRIQUE CENTRALE(CEEAC) il est entré en vigueur le 18 décembre 1984. Le Traité de la CEEAC ne comportait aucune disposition relative au maintien de la Paix lors de son entrée en vigueur.

Face à la multiplicité des crises en Afrique Centrale, les Etats ont décidé d’inclure un volet sécuritaire et relatif à la paix lors du Sommet de Yaoundé le 25 février 1999 et ont pris la décision d’instituer le CONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE EN AFRIQUE CENTRALE(COPAX).

Un Protocole relatif au COPAX a été adopté le 24 février 2000 à Malabo.

Le Protocole définit la COPAX comme « l’Organe de concertation politique et militaire des Etats Membres de la CEEAC en matière de promotion, de maintien et de consolidation de la paix et de la sécurité. »

Les Etats se réfèrent à la Charte de l’ONU, à la Charte de l’OUA et à l’Organe central de mécanisme de l’OUA sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits.

Ils précisent également que les objectifs du COPAX sont établis sans préjudice des attributions des organes de ces Organisations en charge du maintien de la paix.

Le COPAX a pour objectifs de « prévenir, gérer et régler les conflits » Ainsi, le COPAX a vocation d’intervenir avant la naissance du conflit afin de ‘l’éviter, pendant le conflit pour aider au rétablissement de la paix et après le conflit dans le cadre de la consolidation de la paix. Pour ce faire, le Protocole institue les instances du COPAX en son article 7.

Le COPAX a ainsi sous son autorité trois organes techniques : la Commission de Défense et de Sécurité, le Mécanisme d’Alerte rapide de l’Afrique Centrale (MARAC) dans le cadre de la prévention des conflits et la Force Multinationale de l’Afrique Centrale (FOMAC).

L’article 25 du Protocole stipule que « la FOMAC est mise en œuvre dans chacune des circonstances suivantes :

« a)- en cas d’agression ou de conflit dans tout Etat membre ou de menace de celui-ci ;

b- )en cas de conflit entre deux ou plusieurs Etats membres ;

c- )en cas de conflit interne :

i) qui menace de provoquer une catastrophe humanitaire ;

ii) constituant une  sérieuse menace pour la paix et la sécurité dans la sous-région ;

d-) en cas de renversement ou tentative de renversement des institutions constitutionnelles d’un Etat membre ;

e)- toute autre situation jugée préoccupante par la Conférence ».

L’intervention de la FOMAC en République Centrafricaine relève du point c et e. Nous l’étudierons plus en détail dans les paragraphes suivants.

La République Centrafricaine a entamé le processus de consolidation de la paix.

3. LE PROCESSUS DE CONSOLIDATION DE LA PAIX EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

3.1 LE CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL DE LA CONSOLIDATION DE LA PAIX

Le Conseil de Sécurité a crée par l’adoption de la résolution 1645 en date du 20 décembre 2005, résolution intitulée « consolidation de la paix après les conflits » un organe dénommé COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX, organe consultatif intergouvernemental.

Le Conseil de Sécurité motive sa décision en ces termes :

« Sachant que le développement, la paix et la sécurité et les droits de l’homme sont liés et se renforcent mutuellement,

Soulignant que l’entreprise de consolidation de la paix et de réconciliation après les conflits doit être menée de façon coordonnée, cohérente et intégrée pour qu’une paix durable puisse s’instaurer,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un mécanisme institutionnel spécial pour répondre aux besoins particuliers de relèvement, de réinsertion et de reconstruction qu’ont les pays sortant d’un conflit et d’aider ces pays à jeter les bases d’un développement durable »….

Le Conseil de Sécurité fixe également les principales fonctions de la Commission :

« a)- Réunir tous les intéressés afin qu’ils mobilisent des ressources, proposer des stratégies intégrées aux fins de la consolidation de la paix et du relèvement après les conflits et donner des avis en la matière;

b)- Appeler l’attention sur les efforts de reconstruction et de renforcement des institutions nécessaires au relèvement au lendemain d’un conflit et favoriser l’élaboration de stratégies intégrées afin de jeter les bases d’un développement durable;

c) -Faire des recommandations et donner des renseignements afin d’améliorer la coordination entre tous les intéressés dans le système des Nations Unies et en dehors, définir les pratiques optimales, aider à obtenir un financement prévisible pour les premières activités de relèvement et prolonger la période de mobilisation de la communauté internationale en faveur de l’entreprise de relèvement au lendemain d’un conflit. »

Le Conseil dans cette même résolution crée un COMITE D’ORGANISATION PERMANENT et spécifie qu’il sera nécessaire de faire participer tous les intervenants aux réunions du Comite propre a chaque Pays concerné.

Le 22 août 2006, l’Assemblée  Générale a crée  un FONDS DE CONSOLIDATION DE LA PAIX afin de soutenir les efforts de consolidation de la paix.

A l’examen de ces décisions et des motivations, il apparait que les principales préoccupations de l’Assemblée Générale et du Conseil de sécurité sont d’assurer la pérennité du rétablissement de la paix dans les pays concernés, de faire en sorte que les actions soient coordonnées et intégrées et d’assurer un financement post-conflit avec décaissements souples pour ces mêmes pays.

Qu’en est-il de la situation spécifique de la République Centrafricaine ?

3.2 LE CADRE STRATEGIQUE DE LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : UN CONTRAT POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX

Il n’est pas dans notre objectif dans le cadre de cette étude d’analyser les projets mis en place mais plutôt d’analyser le cadre juridique et institutionnel de la consolidation de la paix en République Centrafricaine et de voir comment il s’articule avec le cadre international.

Il a été crée au sein de la Commission de consolidation de la paix une « FORMATION REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE » présidée par la Belgique et en janvier 2008 la RCA a été déclarée éligible pour le Fonds de Consolidation de la Paix.

Le Cadre Stratégique couvrant la période 2009-2011  a été adopté à New York le 6 mai 2009  par la « Formation République Centrafricaine pour la consolidation de la paix », avec le concours du Gouvernement, il fixe notamment les principes de coopération, et les axes prioritaires.

3.2.1 Les principes de coopération

Les principes de coopération sont les suivants :

a)Appropriation nationale

Ce principe signifie que la consolidation de la paix est d’abord une affaire du Gouvernement et du peuple centrafricain, la communauté internationale ou la sous-région ne font qu’accompagner la République Centrafricaine dans la voie de la paix.

b) partenariat et responsabilité mutuelle

ce principe se situe dans la continuité de l’appropriation nationale en ce sens que la coopération qui est engagée entre les différents intervenants, nationaux, locaux, régionaux, sous régionaux, doit être basée sur l’engagement et la responsabilité de chacun pour être fiable

c) Approche méthodologique

ce principe fait référence a la concertation permanente devant exister entre les intervenants pour que l’on puisse aboutir a un maximum d’impact et d’efficacité

d) Approche inclusive

Aucune entité ne devrait être exclue du processus si elle est en mesure de contribuer au bon déroulement du processus, on pense notamment à la société civile

e) Engagement continu

Les différents intervenants doivent s’engager dans le long terme car la consolidation de la paix s’inscrit dans le long terme.

f) coordination

Il s’agit de faire en sorte que les actions soient coordonnées et intégrées afin qu’elles aient un maximum d’impact sur le terrain ceci d’autant plus que les intervenants sont nombreux et représentent des entités de nature diverse

g) Approche basée sur les droits de l’Homme

C’est une préoccupation qui doit guider toutes les actions

3.2.2 Les axes prioritaires du cadre stratégique

Le cadre stratégique couvrant la période 2009-2011 comporte 3 axes prioritaires:

1. La reforme du secteur de sécurité (RSS) comprenant le DESARMEMENT, la DEMOBILISATION et la REINSERTION des ex-combattants (DDR)

2. la bonne gouvernance et l’Etat de Droit

3. Les pôles de développement

Nous allons nous arrêter sur le DDR

La mise en œuvre du DDR est qualifiée par la « Formation République Centrafricaine » comme l’une des « actions les plus urgentes et les plus importantes », disons que c’est un peu celle qui conditionne la mise en œuvre des actions dans de bonnes conditions et la réussite de la consolidation de la paix.

3.2.3 Le DDR

La deuxième réunion du Comite de Suivi de l’Accord de Paix Global tenue a Libreville le 24 octobre 2008 a convenu de la mise en place d’un programme de DDR, un DOCUMENT CADRE sur le lancement du processus  DDR en RCA a été adopte a Libreville le 21 juin  2008.

Un COMITE DE PILOTAGE a été mis en place par le Comite de Suivi de l’Accord de paix Global et un Règlement intérieur de ce Comite a été adopté ; il définit le rôle du Comite de Pilotage en ces termes: « il approuve le programme DDR, donne les orientations, supervise et coordonne toutes activités de préparation, d’organisation et de mise en œuvre du DDR »

Il est intéressant d’indiquer qu’elle est la composition du Comité de Pilotage.

Cette composition fait l’objet de l’article 6 . Ainsi, le Comité de Pilotage est composé de :

-          3 représentants du gouvernement

-          1 représentant par mouvement politico-militaire (concrètement les politico-militaires ont 5 représentants)

-          1 représentant du PNUD

-          1 représentant du BONUCA

-          1 représentant de la Commission Européenne

-          1 représentant de la France, et le cas échéant, 1 représentant de la Présidence de l’UE

-          1 représentant de la Banque Mondiale

-          1 représentant de l’Union Africaine

-          1 représentant de la MICOPAX

L’article 7 stipule que le Comité est dirigé par un  bureau qui comprend un président, un vice président, un deuxième vice président, un secrétariat. La présidence est assurée par le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies, la 1ere vice-présidence par un représentant des mouvements politico-militaires, la 2ème vice présidence par un représentant du gouvernement et le secrétariat est assuré par le PNUD.

Comme on peut le constater, la Communauté internationale est bien représentée dans ce Comité, les politico-militaires également.

Outre le secrétariat, Le PNUD a en charge la gestion des fonds. Il est indiqué dans le communiqué final de la quatrième réunion du comité de suivi de l’accord de paix global que le PNUD est « désigné pour l’exécution dudit programme pour le compte du Comite de Pilotage ». Le PNUD a donc un rôle technique important dans la mise en œuvre, il agit pour le compte, donc sous l’autorité, du Comité de Pilotage.

Un ACCORD TECHNIQUE a été conclu le 5 novembre 2009  entre la CEEAC d’une part et le Comité de Pilotage, le Gouvernement de la RCA, les mouvements politico-militaires d’autre part, sur « les missions et les responsabilités des différents acteurs dans le processus de mise en œuvre du DDR en RCA »

Selon cet accord, la MICOPAX 1 aura pour rôle de contribuer a la sécurisation des zones ou se dérouleront les opérations du DDR, de participer a la sécurisation des sites du DDR avant et immédiatement après les opérations, et de participer au désarmement des combattants.

3.2.4 LA FORCE MULTINATIONALE DANS LE PROCESSUS DE CONSOLIDATION DE LA PAIX : LA MICOPAX 1”

La FOMUC était déployée en RCA depuis le 4 décembre 2002 et avait été mise en œuvre dans le cadre des Accords de Libreville du 2 octobre 2002. Les Etats Membres de la CEMAC avaient mis en place la FOMUC pour aider au règlement du conflit centrafricain, nous avons relevé que cette force avait une mission de maintien d’ordre, en appui aux forces nationales.

Qu’en est-il de la FOMAC?

En octobre 2006, lors du Sommet de la CEEAC tenu à Brazzaville, les Chefs d’Etat ont pris la décision de transférer l’autorité de la FOMUC à la FOMAC, ceci afin de permettre a la CEEAC de jouer son rôle en matière de maintien de la paix.

La FOMAC s’inscrit dans le processus de consolidation de la paix en Centrafrique, d’où le sigle MICOPAX 1 (MISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX1).

Il s’agit dans un tel contexte, de confier à cette force une mission multidimensionnelle conformément aux exigences de la consolidation de la paix, exigences dont le cadre a été tracé par les Nations Unies et qui ont été intégrées par la Région et la Sous-région. L’aspect sécuritaire doit être associé au concept de paix. Cette préoccupation ressort des missions confiées a la FOMAC par le Protocole de Malabo en son article 24, notamment les points a,b,f.

« a)- observation et surveillance ;

b) – maintien et rétablissement de la paix ;

c)- intervention humanitaire en appui à une catastrophe naturelle ;

d)- application des sanctions prévues par les textes en vigueur ;

e)- déploiement à titre préventif ;

f)- développement de la paix, désarmement et démobilisation ;

g)- activités de maintien de l’ordre, y compris la lutte contre la fraude et le crime organisé ;

h-) activités de police, y compris la lutte contre la fraude et la criminalité ;

i)- toutes autres opérations pouvant faire l’objet de la conférence. »

Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cadre spécifique de son intervention en République Centrafricaine sa mission est précisée par différents textes :

C’est ainsi que, l’APG de Libreville stipule : « dès la promulgation de la Loi d’Amnistie générale et la libération des prisonniers, les combattants de l’APRD, du FDPC, et de l’UFDR seront placés officiellement sous la protection de la Force Multinationale et des Forces Armées centrafricaines »

La Mission de la MICOPAX1 dans le cadre du DDR est également précisée dans l’Accord Technique du 5 novembre 2009  en son article 3 :

1,contribuer a la sécurisation des zones où se déroulent les opérations du DDR

2. participer a la sécurisation des sites du DDR avant et immédiatement après les opérations

3. participer au désarmement des combattants

4. participer au transport des armes et des munitions issues du désarmement

Les missions spécifiques des OBSERVATEURS MILITAIRES sont définies par l’article 5 :

1.      Soutien au processus de vérification des listes des ex-combattants soumises par les groupes politico-militaires ;

2.      Collecte d’informations sur les groupes politico-militaires ;

3.      Analyse sécuritaire des forces-faiblesses-opportunités et menaces/alertes précoces ;

4.      Soutien aux campagnes de sensibilisation, d’information et de communication ;

5.      Observation et compte-rendu sur les faits pertinents pour le programme du DDR

A l’analyse des missions qui sont confiées à la MICOPAX1 il ressort que celle-ci est une force neutre, tampon, qui effectue des missions de sécurisation, de désarmement mais aussi des missions d’analyse de situation et dont toutes les actions doivent tendre a favoriser la consolidation de la paix en République Centrafricaine.

Aux côtés de la FOMAC-MICOPAX1, les FORCES FRANCAISES interviennent dans la formation des contingents.

Il y a lieu de souligner ici que l’Union Européenne intervient de façon significative dans le financement du Programme DDR, renforçant ainsi les financements accordés par le Fonds de Consolidation de la paix des Nations Unies et par la CEEAC elle-même.

Nous terminerons cette étude par le rôle central dévolu aux Nations Unies à travers sa Représentation en RCA.

3.2.5  LA COORDINATION DU PROCESSUS DE CONSOLIDATION DE LA PAIX : LE ROLE DU BUREAU INTEGRE DES NATIONS UNIES(BINUCA)

Dans une lettre datée du 3 mars 2009 adressée au Président du Conseil de Sécurité, le Secrétaire Général des Nations Unies recommandait la création d’un Bureau Intégré des Nations Unies pour la consolidation de la Paix(BINUCA) en remplacement du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix(BONUCA). Le Secrétaire General faisait part de son souci de renforcer la coordination «pour appuyer comme il se doit, de façon cohérente et coordonnée, les chances prometteuses de consolidation de la paix nées du dialogue, d’une part, et de l’engagement de la Commission, de l’autre »

Le mandat du BINUCA , effectif a compter du 1 janvier 2010, précisé dans la déclaration du Président du Conseil de Sécurité S/PRST/2009 du 7 avril 2009, est le suivant :

a)- soutien des efforts entrepris aux niveaux national et local pour la mise en œuvre des conclusions du dialogue, notamment en appuyant les réformes touchant la gouvernance et les opérations électorales;

b)- contribution à la bonne exécution du processus de désarmement, démobilisation et réintégration, à la réforme des institutions dans le secteur de la sécurité, et soutien des activités visant à promouvoir l’état de droit;

c)- appui aux efforts menés pour rétablir l’autorité de l’État dans les provinces;

d)-b appui au renforcement des capacités nationales, pour faire respecter les droits de l’Homme et l’Etat de droit et promouvoir la justice et la transparence;

e)-  étroite coordination avec la Commission de consolidation de la paix et soutien de son action, y compris dans la mise en œuvre du Cadre stratégique pour la consolidation de la paix et des projets financés par le Fonds de la consolidation de la paix;

f)-  poursuite de l’appui à la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad ;

g)-  contribuer à s’assurer que la protection de l’enfance est traitée comme il se doit dans la mise en œuvre de l’Accord de Paix Global et le processus de DDR, y compris en soutenant le mécanisme de surveillance et de communication de l’information établi conformément aux résolutions 1539(2004) et 1612(2005).

Cette dernière préoccupation a été spécifiquement rajoutée  au projet du Secrétaire Général par le Conseil de Sécurité.

On peut constater que le mandat du BINUCA est très large, il doit suivre, appuyer et souvent coordonner les actions entreprises par les divers intervenants tant au niveau purement politique comme la préparation des élections, qu’au niveau de la mise en œuvre du DDR et en général du cadre stratégique de la consolidation de la paix.

L’aspect du mandat dévolu au BINUCA faisant l’objet du point c nous semble poser problème car le BINUCA risque parfois de faire face a un conflit entre le rôle qu’il doit jouer au sein de Comite de Pilotage du DDR et cette mission qui lui est confiée, en ce sens que l’Accord de paix global de Libreville stipule en son article 4 alinéa 3 que les parties sont convenues du « principe de la participation des représentants des Mouvements politico-militaires signataires à la gestion des Affaires de l’Etat dans un esprit de réconciliation nationale, a l’issue du Dialogue Politique Inclusif ».

Quoi qu’il en soit, la mission dévolue au BINUCA reflète le rôle important conféré aux  Nations Unies  dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

CONCLUSION

Ainsi que nous avons pu le constater à travers cette étude, la Communauté Internationale et la sous-région sont véritablement au chevet de la République Centrafricaine, ce qui contraste avec l’idée largement répandue que la RCA n’intéresse plus personne. Sa position stratégique au sein de l’Afrique centrale fait qu’il est impératif de ne pas laisser la RCA sombrer dans le chaos et l’insécurité. Il existe une véritable solidarité régionale et internationale comme nous avons pu le constater à travers les médiations, tous les Accords de paix conclus, l’appui financier de la sous-région et de la Communauté Internationale, l’aide de l’Union Européenne, et du Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la paix. La Force multinationale de la CEEAC, les Forces françaises œuvrent pour cette consolidation. Il reste à la République centrafricaine, à tous les acteurs nationaux de jouer finement leur partition afin de capitaliser tout ce qui est fait.

Du point de vue du Droit International Public  tout cet appui, tout cet accompagnement font de la RCA un véritable laboratoire en matière de droit du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les expériences menées en RCA dans le domaine des opérations de maintien de la paix  depuis 1997, y compris celle relative à la situation au Darfour qui n’a pas fait l’objet de cette étude, apportent une contribution significative au développement du Droit International Public.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages généraux

Dupuy, les grands textes du Droit International Public, Dalloz

Nguyen Quoc Dinh, droit international Public, Paris, LGDJ, 1999

Ruzié David, Droit International Public, Dalloz, 2006

Documentation

Accord Technique entre la CEEAC et le Comité de Pilotage du Programme DDR en RCA, le Gouvernement de la RCA, les Mouvements Politico-Militaires sur les missions et les responsabilités des différents acteurs dans le processus de mise en œuvre du DDR en RCA,5 novembre 2009

Acte d’adhésion au processus de paix en RCA, Syrte le 3 juillet 2009

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Accord de paix Global de Libreville, 21 juin 2008

Comité de Suivi des Recommandations du Dialogue Politique Inclusif, 1^er rapport d’Evaluation des Recommandations du DPI,Juin 2009.

Comité de Pilotage de la Démobilisation, désarmement et réintégration en République centrafricaine, février 2009

Documents Officiels des Nations Unies, site des Nations Unies

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Document Cadre sur le lancement du processus DDR en République centrafricaine, novembre 2008

Nations Unies, Assemblée Générale, Conseil de Sécurité, projet de cadre stratégique pour la consolidation de la paix en RCA 2009-2011, mars 2009

Fonds de Consolidation de la Paix en République Centrafricaine, 1 avril 2009

Nations Unies, Conseil de Sécurité, Rapport du Secrétaire Général sur la situation en République Centrafricaine et sur les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce Pays, 12 juin 2009.

Nations Unies, Conseil de Sécurité, Rapport du Secrétaire Général sur la situation en République Centrafricaine et sur les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays, 8 décembre 2009.

Danièle DARLAN-DEMAFOUTH

Bangui -Février 2010.

Lomé, 30 Avril 2010

Andet Sangassere Phanuel

Gondamoko Bengui Ulrich

Nguerekoutou Péguy Florent

Étudiants suspendus a la soutenance de L’EAMAU

Á
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État.

Objet : Doléance des étudiants centrafricains de l’EAMAU en fin de cycle, suspendus à la présentation de leurs travaux de recherches pour l’obtention du diplôme d’Architecte-Urbaniste.

Excellence Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de venir très respectueusement auprès de votre haute compétence, solliciter votre aimable attention sur un aspect des problèmes des étudiants de l’Ecole Africaine des Métiers de l’Architecture et de l’Urbanisme (E.A.M.A.U), et en particulier nous qui avons déjà effectué le cursus de six années d’études avec brillance, mais empêchés depuis déjà trois années consécutives de présenter les résultats de nos travaux de recherches pour l’obtention du diplôme d’Architecte-Urbaniste, pour cause de non paiement des frais de scolarité et des arriérés de contributions qui s’élèvent aujourd’hui à plus de 613 000 000 FCFA.

Excellence Monsieur le Président, pour une séance de soutenance des travaux de fin d’études de 2 heures du temps, nous attendons depuis déjà trois années consécutives et si une solution n’est pas trouvée d’ici le mois de juin, date de la prochaine session des soutenances à l’E.A.M.A.U, pour le compte de l’année scolaire 2009-2010 ; nous serons encore malheureusement suspendus et nous risquons de ne plus jamais soutenir puisque les règlements de l’école ne permettent pas, plus de trois tentatives de présentations de mémoires.

Excellence Monsieur le Président, nous voulons bien rentrer à Bangui pour mettre en valeur nos acquis pour le développement de notre cher et beau pays la République Centrafricaine, mais nous sommes obligés de rester à Lomé pour attendre la soutenance de nos mémoires de fin d’études.

Excellence Monsieur le Président, nous tenons à vous dire que cette attente de présentations des travaux de recherches de fin d’études est d’autant plus pénible car nos bourses ne sont pas renouvelées depuis trois années pour certains d’entre nous, alors que cette situation est indépendante de notre volonté et ne concerne pas nos résultats scolaires. Nous éprouvons de réelles difficultés pour régler nos loyers et nos factures, bref subvenir à nos besoins quotidiens.

Excellence Monsieur le Président, nous vous adressons nos doléances en tant que notre père. Nous vous demandons de nous aider à soutenir nos diplômes cette année, pour qu’enfin nous puissions rentrer à Bangui pour apporter notre modeste contribution à l’édification de notre nation.

Nous sommes convaincus, Excellence Monsieur le Président de l’importance que vous accordiez aux problèmes de la jeunesse centrafricaine à l’étranger et nous sommes certains que vous ne ménagerez aucun effort pour nous faire sortir de cette situation catastrophique.

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Excellence Monsieur le président à l’expression de notre très haute et déférente considération.

Andet Sangassere Phanuel

Gondamoko Bengui Ulrich

Nguerekoutou Péguy Florent

Depuis mi 2008, jour pour jour la présence de la LRA, un groupe rebelle Ougandais, étranger n’ayant aucune connexion politique ou physique avec la RCA est devenu au cœur des soucis des populations des régions situées au sud Est du pays plus particulièrement dans les préfectures du Haut M’boumou et le M’boumou.

L’Armée de résistance du Seigneur connue sous son abréviation en anglais de LRA (Lord’s Resistance Army) a été fondée par un « prophète » autoproclamé Joseph Kony qui est à la fois le Leader Spirituel et Militaire et depuis longtemps rechercher par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité (mandat d’arrêt lancé le 13 octobre 2005).

Le conflit entre la LRA et le Gouvernement Ougandais remonte à 1987 depuis lors, la LRA fait régner la terreur dans les campagnes du nord de l’Ouganda, et frappe surtout la population civile.

Formée essentiellement de membres de l’ethnie des Acholi, la LRA combat l’actuel président Yoweri Museveni, qui a pris le pouvoir en 1986 en renversant une junte militaire formée en grande partie d’officiers Acholi. Les anciens militaires de cette ethnie, qui se sont réfugiés au Soudan, ont créé différents mouvements de rebelles, dont la LRA.

Pour recruter ses membres, l’Armée de résistance du Seigneur fait enlever des jeunes pour les envoyer dans des camps d’entraînement militaire au Soudan. Selon l’Unicef, plus de vingt mille enfants ont été enlevés par la LRA depuis qu’elle a déclenché, en 1987, sa lutte armée contre le pouvoir central de Kampala, et on compte plus de cent mille victimes.

Ce mouvement est connu de plusieurs pour ses pratiques contraires a toutes les organisations rebelles politique contemporaines voir terroristes; commettre des exactions d’une brutalité horrible contre les populations civiles dont-il est censé défendre et surtout des enlèvements en masse, sans oublier la mutilation des victimes sous forme de rituel macabre. Au fait cette organisation a fait plus de victimes civiles qu’Al-Qaïda, le Hamas et le Hezbollah réunit (rapport d’Amnesty International sur l’ »enfance détruite » en 1997).

L’Armée de résistance du Seigneur a été placée le 5 décembre 2001 sur une liste de 39 organisations dont les membres sont interdits d’entrée sur territoire américain ou doivent en être expulsés s’ils s’y trouvent (Terrorist Exclusion List, en application de l’USA Patriot Act). Elle s’y trouve aux côtés de groupes islamistes radicaux ou d’extrême-gauche ainsi que de groupes terroristes irlandais et de groupes rwandais impliqués dans le génocide.

Nul ne connait le nombre exact des membres de la LRA. D’après les estimations des Experts en

Défense, basées sur l’étendue de leur région d’opération, la connaissance de leur mouvement et de la quantité de vivres nécessaires à la survie d’un tel large groupe, ils seraient entre 600 et 1000 personnes. D’autres estiment que la LRA compte près de 2500 combattants et bien d’autres encore parlent de 3000 à 4000 combattants. Au bout du compte, nul ne connait le nombre de personnes enlevées, combien d’enfants sont nés en brousse et combien de femmes non-combattantes font partie de la LRA constamment en mouvement.

Outre son aspect ethnique, l’Armée de résistance du Seigneur se distingue par un syncrétisme religieux entre christianisme, islam et religions traditionnelles africaines. Elle veut instaurer un régime fondé sur les dix commandements de la Bible mais paradoxalement soutenue par le régime islamiste soudanais.

Comment la LRA est arrivée chez nous ?

Deux facteurs tous militaires sont à l’ origine de la présence de ces terroristes chez nous en Centrafrique.

En premier lieu il ya eu l’opération militaire « IRON FIST » lancée par l’armée Ougandaise contre les bases de la LRA au Sud-Soudan avec l’aval de Khartoum. Au fait, suite à l’accord de paix qui a mis fin officiellement à la guerre civile au Sud Soudan, le soutient que bénéficie la LRA auprès du régime Islamiste de Khartoum depuis 1994 s’est affaibli au début de l’année 2005 rendant l’organisation vulnérable aux pressions militaire de l’armée Ougandaise. Harcelée constamment par l’armée Ougandaise, la LRA est contrainte de se replier partiellement dans le parc national de Garamba en République démocratique du Congo (RDC) au mois de décembre de la même année, et plus important encore, des négociations de paix entre le gouvernement ougandais et la LRA se sont ouvertes officiellement en juillet 2006 à Juba, au Sud Soudan suivi d’un accord de cessez-le-feu signé en août par les deux parties. Les premiers éléments de la LRA sont arrivés chez nous probablement pendant leur retrait du Sud-Soudan à destination de la RDC, ils étaient passés vers Mboki la ville frontalière entre nous et le Soudan. Leur passage s’est passé sans incident sérieux, d’après un Curé locale.

Le deuxième facteur et le plus important est l’opération « Lightning Thunder » de novembre 2008 ou les armées de trois pays, l’Ouganda, le Congo (RDC) et le Soudan (Gouvernement Autonome du Sud-Soudan), décidèrent d’unir leurs efforts pour anéantir définitivement la LRA. Encourageant fortement l’opération, les Américains fournirent appui militaire et photos satellites (nytimes.com/2009/02/07/).

Certes, les camps ont été bombardés, c’est comme si on avait frappé dans une fourmilière, et la LRA s’est fractionnée en petits groupes. Les grands camps dans la Garamba, qui réunissaient plus de 3000 combattants, furent dispersés et de petits groupes s’enfuirent dans toutes les directions, emmenant leurs enfants-soldats et leurs esclaves.

Pour l’Armée Ougandaise l’opération était une réussite dès le début et que les troupes s’étaient emparées des ruines de camps, détruisant les cultures vivrières développées aux environs, aucune

victime ne fut trouvée dans ces ruines. Apparemment, après les bombardements, les forces terrestres auraient mis plusieurs jours à atteindre ces camps, une faille que le Président Museveni cite sous le titre de « défis de coordination » causé par des obstacles tels que la distance et le mauvais temps.

La réaction de ces terroristes était foudroyante, dans des attaques simultanées ils ont tués plus de 700 civils en RDC en deux semaines dont 140 pour la seule nuit de noël 2008 qui a choqué le monde entier. Fin janvier 2009, les sources officielles congolaises estiment qu’il y a eu 896 morts, 711 enlèvements parmi lesquels 540 enfants. Le nombre de personnes déplacées interne est de plus de 130.000.

Dans son entièreté, l’opération « Lightning Thunder »  est fort identique à l’opération Iron Fist mentionnée plus haut. Une fois de plus, l’armée ougandaise a lancé une attaque sans planifier la protection de la population civile et envisager d’éventuelles répercussions. Par conséquent ils ne font que déplacer le problème, de l’Ouganda au Soudan ensuite du Soudan vers la RDC pour ensuite se déplacer une énième fois en République Centrafricaine.

Une menace stratégique

Depuis leur présence sur le sol Centrafricain il ya deux ans, jour après jour la situation sécuritaire ne cesse de dégrader. Après un an de répit, la LRA a repris les attaques avec encore plus d’intensité à la mi-2009. Selon l’agence d’information des Nations Unies IRIN, de petits groupes de combattants ont attaqué des villages situés dans un rayon de 20 kilomètres d’Obo : Ligoua, Kourouko, Gassimbala, Koubou, Gougbéré, Dindiri, Kamou, Ndigba, etc.
Plus de 3 000 personnes déplacées se sont réfugiées à Obo. D’abord logés dans des écoles et des églises, certains ont été accueillis par des familles hôtes, mais la plupart vivent maintenant dans des huttes et des abris construits dans l’urgence par les villageois.

Le bilan est lourd : plus de 200 personnes tuées et plusieurs autres enlevées (plus de 400 personnes) dans des violences perpétrées par la LRA selon l’association des ressortissants du Haut Mbomou (Assoredehmbo). Peuplée de près de 60.000 habitants, la région du Haut-Mbomou reste la plus vulnérable aux attaques cruelles de la LRA.

Alors que font les autorités?

On espérait qu’en cas de troubles graves de cette nature les militaires, « seule force organisée » au sein d’Etats décadents, pourraient légitimement s’ériger en sauveurs de demeures en péril. Il est a noté qu’il n’ya pas de solution alternative  a ce problème que militaire. Or il ya deux ans déjà que le carnage se poursuit, la réponse des autorités restent mole et hésitante. Pourquoi n’ont-ils pas déployés des troupes à la frontière anticipant l’opération « Lightning Thunder »?

Le ministre de la défense Nationale Ms Francis Bozizé apparemment surpris par l’ampleur des événements n’hésite pas à faire des affirmations contradictoires selon lesquelles les grands centres urbains sont sécurisés à l’instar des villages isolés. Malheureusement les statistiques prouvent le contraire: sur les cinq dernières attaques en date, trois l’ont été dans les centres urbains, la ville minière de Nzako le 9 février, suivi le 19 février de la ville de Rafai ensuite la localité de Yalinga le 26-27 février.  Pire encore, a en croire le vice ministre de la défense Nationale de la RDC Ms Oscar Masamba,  la RCA a été sollicité sans succès pour participer aux préparations des opérations militaires aux cotés de la RDC, de l’Ouganda et du Soudan. Répondant aux questions des députés a l’assemblée Nationale Congolaise le 13 Février 2010, ce dernier semble regretter notre absence, je cite : la République Centrafricaine devrait se joindre à la RDC, à l’Ouganda et au Sud-Soudan afin d’arrêter ensemble des stratégies militaires susceptibles de mettre fin à l’aventure de la LRA. (Déclaration parue dans Afrique Rédaction du 17-02-10) Pourquoi jouer l’observateur alors que le pays est menacé? Soient nos autorités ne savent pas ce qu’il faut faire parce que dépourvues de stratégie globale en matière de sécurité nationale et de défense du territoire ou comme l’a dit un compatriote, il n’ya pas de volonté politique.

La logique voulait que la mise en place d’une armée nationale doive s’inscrire dans le cadre d’un projet politique global et cohérent s’inscrivant dans la durée et le consensus. Les personnalités retenues (par voie démocratique et consensuelle)  pour incarner cette politique doivent être légitimes et crédibles sur la scène intérieure comme internationale. Faute de quoi nous sommes condamnés a l’échec et ceci ni les états généraux des armées, ni le séminaire de la reforme des services de sécurités (RSS) peuvent combler ce vide. Pour cela nous devrions alignés en face de ces redoutables terroristes une armée indisciplinée, à deux vitesses, divisée, opposée et inégale, ou la règle qui prévaut pour le recrutement et plus encore pour l’encadrement des soldats étant souvent celle du clientélisme politico-ethnique, enfin de compte une telle armée finira par devenir un danger pour elle-même, pour l’Etat et pour les citoyens qu’elle est censée protéger. Une véritable situation de trahison nationale.

Le constat est amer, des situations fâcheuses et dramatiques qui caractérisent a ce jour l’actualité nationale et qui interpellent tout un chacun car venant mettre le doigt sur le caractère totalement dérisoire et irréaliste de la classe dirigeante, qui croient que les élections pourraient parfaitement se dérouler dans les délais constitutionnels restants.

La menace est réelle, elle est à la fois stratégique et sécuritaire. Des éléments étrangers viennent massacrer en masse la population civile sur le sol national, faute de réponses adéquates des autorités, un sentiment de révolte et d’anarchie pourraient s’installer, l’exemple de  la manifestation pourtant inaperçue des habitants de Bangassou pour exiger le départ des forces ougandaises n’est pas bon signe.

D’après Jemera Rone, chercheuse à la Division Afrique de Human Rights Watch,  » la population civile n’est plus seulement victime des tirs croisés dans cette guerre, elle est devenue la cible principale des attaques de la LRA.  »

Pour sauver sa population civile, le gouvernement Ougandais a forcé plus de 500.000 personnes de se rassembler dans les villes ou dans les camps de réfugiés. Le Gouvernement Sud Soudanais également a ordonné l’évacuation de 24.000 personnes. (Human Rights Watch du 23 février 2003)

Que ferons-nous ?

Par : Rodrigue Abu-Baker Rodouan Kodonou

MA in Government, Interdisciplinary Center of Herzeliya (IDC) www.idc.ac.il

Email: Rodrigue.kodonou@post.idc.ac.il or nduzuba@gmail.com

Sources:

1. 1. US Patriot Act- Terrorist exclusion list Dec 2001
2. 2. Human Rights Watch- annual reports of 2003, Human Rights Watch – New York communiqué du 21 Fevrier 2003
3. 3. Afrique Rédaction du 17-02-10 http://www.afriqueredaction.com/article-
4. www.cameroon-tribune.cm/article.php?lang=Fr&oled…
5. IRIN NEWS http://www.irinnews.org/Fr/ReportFrench.aspx?ReportId=86403
6. 6. Agence France-Presse, Centrafrique: les rebelles kidnappent 40 civils du 22 février 2010

La France et la Centrafrique signent un nouvel accord de défense

BANGUI (AFP) – Le secrétaire d’Etat français à la Coopération, Alain Joyandet, a signé jeudi à Bangui un nouvel accord de défense avcec la Centrafrique, le quatrième renégocié entre Paris et ses anciennes colonies africaines.

« C’est un texte qui sera public. Il n’y aura plus de secrets », a déclaré le responsable français, après la signature de ce document avec le ministre centrafricain des Affaires étrangères, Antoine Gambi.

Ce nouveau « partenariat de défense », qualifié d’ »historique » par M. Joyandet, prévoit que la France contribue à appuyer la restructuration et la formation des forces armées centrafricaines, tout favorisant l’émergence de forces africaines de maintien de la paix.

Lors d’un discours au Cap (Afrique du Sud) en février 2008, le président français Nicolas Sarkozy avait annoncé la révision des accords de défense signés après leur indépendance avec huit pays africains, affirmant que Paris n’avait pas vocation à rester « le gendarme de l’Afrique ».

Ces anciens accords, très décriés, dont des clauses sont restées secrètes, ont souvent servi à justifier, sur le plan juridique, des interventions militaires françaises pour défendre des régimes africains « amis » en difficulté.

Trois accords rénovés, qui prévoient la « non-intervention en cas de crise intérieure » selon Paris, ont déjà été signés avec le Togo et le Cameroun en 2009, et avec le Gabon en février 2010.

Des négociations ont été engagées pour réviser les accords restant avec les Comores, la Côte d’Ivoire, Djibouti et le Sénégal.

En février, la France et le Sénégal s’étaient entendues pour fermer les bases françaises à Dakar (1.200 hommes) une des trois installations permanentes de l’armée française en Afrique, avec Libreville et Djibouti.

Paris veut maintenir un « pôle de coopération militaire à vocation régionale » mais avec seulement 300 militaires à Dakar.

M. Joyandet a aussi signé un Document-cadre de partenariat (2010-2013) axé notamment sur l’éducation, le développement des infrastructures et la réduction de la pauvreté, puis s’est entretenu avec le président centrafricain François Bozizé.

Le Collectif des forces du changement menace de se retirer des élections si la date du scrutin est maintenue le 16 mai. Auquel cas François Bozizé se retrouverait bien seul face aux électeurs.

La date des élections faisait débat depuis des semaines en Centrafrique. Aujourd’hui, c’est la présence même de candidats aux élections présidentielles et législatives qui est remise en cause. Le Collectif des forces du changement, qui regroupe la principale coalition d’opposition l’Union des forces vives de la nation (UFVN), les « Autres Partis » d’opposition, et les mouvements politico-militaires ayant intégré le processus de paix, vient d’annoncer le boycottage du scrutin qui doit avoir lieu le 16 mai prochain. En cause : le refus du président sortant François Bozizé, candidat à sa succession, de reporter les élections au-delà du 11 juin, date de la fin de son mandat selon la Constitution.

« Si la date du 16 mai est maintenue, le Collectif ne participera pas aux élections. Aucun dossier ne sera déposé ni pour la présidentielle, ni pour les législatives », a affirmé Me Nicolas Tiangaye, porte-parole du Collectif des forces du changement.

Vide constitutionnel

Cette annonce n’est pas une surprise. Depuis des semaines, l’opposition demandait un report des élections. D’abord prévues le 25 avril par la Commission électorale indépendante (CEI), selon le processus prévu par la loi, elles ont ensuite été fixées au 16 mai par un décret présidentiel fin mars. Mais ce report ne satisfait toujours pas les forces d’opposition : « Malheureusement, au stade actuel des choses, le processus électoral n’est ni crédible, ni transparent, ni consensuel », a affirmé le Collectif dans un communiqué publié le 7 avril. Cependant, il « réaffirme sa volonté inébranlable » de participer aux scrutins présidentiel et législatif prévus cette année.

Me Henri Pouzère, le coordonnateur de l’UFVN, qui regroupe plusieurs mouvements, avait déjà indiqué que la date des élections devait « être fixée au-delà des délais constitutionnels parce que toutes les conditions ne sont pas réunies au plan sécuritaire, au niveau du recensement ou de la révision de la liste électorale ».

Le président avait déclaré qu’il n’était pas possible d’étaler le calendrier au-delà du délai constitutionnel. Selon lui, une telle décision « signifierait des lendemains incertains pour le peuple ». « Un report (…) conduirait à un vide constitutionnel, à une vacance de pouvoir et à la mise en place d’un gouvernement de transition ».